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Procès pénal : dans quel délai doit-on être jugé? Quand un avocat peut-il invoquer le dépassement du délai raisonnable devant les juridictions pénales?

Le 08 septembre 2016
Procès pénal : dans quel délai doit-on être jugé? Quand un avocat peut-il invoquer le dépassement du délai raisonnable devant les juridictions pénales?
Toute personne a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable. Votre avocat peut examiner avec vous si une affaire pour laquelle vous attendez d’être jugé s’inscrit ou non dans un délai raisonnable.


Le principe du délai raisonnable est repris dans la Convention européenne des droits de l’Homme.

Il a pour objectif de permettre à une personne poursuivie devant une juridiction pénale d’être fixée relativement vite sur son sort et de ne pas rester trop longtemps dans une situation d’incertitude quant à son avenir.

Le principe vise, dès lors, à permettre à toute personne accusée de connaitre la décision qui sera prise quant à cette accusation dans un délai que l’on qualifie de « raisonnable ».

Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure pénale dépend de chaque cas d'espèce. Il varie ainsi en fonction de chaque affaire et s'apprécie au regard de différents critères.  

Le Juge devra, en effet, examiner le comportement de la personne poursuivie (a-t-elle collaboré à l’enquête ou, au contraire, a-t-elle fait retarder la procédure) ainsi que celui des autorités durant l’enquête (les devoirs d’enquête ont-ils été effectués rapidement?, la procédure n’a-t-elle pas inutilement tardée?).

Le Juge se fondera également sur la complexité de l’affaire pour estimer s’il y a ou non un dépassement manifeste du délai raisonnable.

En Belgique, lorsque le Juge constate qu’il y a effectivement eu un dépassement raisonnable, il peut , selon l’article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, décider de prononcer une peine inférieure au minimum légal ou une simple déclaration de culpabilité.

En raison de l’engorgement des Cours et Tribunaux, il arrive également - dans certains cas- qu’une personne détenue préventivement soit libérée en raison du trop long délai d’attente de son procès.

Récemment cela a été le cas dans le cadre d’une grande affaire relative à des faits de terrorisme.

Dans cette affaire, la principale prévenue avait été condamnée à 15 ans de prison mais avait cependant été libérée après 4 mois de prison parce que son procès devant la juridiction d’appel avait été fixée à une date trop lointaine. 

Pour obtenir sa libération, le dépassement du délai raisonnable avait ainsi été invoqué par son avocat, Me Cédric MOISSE, avec lequel Me Valérie-Anne DECERF travaille en étroite collaboration.

http://www.dhnet.be/actu/faits/l-egerie-belge-de-daech-a-ete-liberee-57a3792635704fe6c1d0408c

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