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Les récidivistes très lourdement sanctionnés devant les tribunaux de police en Belgique. Amendes doublées et retrait de permis obligatoire en cas de récidive devant le tribunal de police.

Le 05 mars 2018
Les récidivistes très lourdement sanctionnés devant les tribunaux de police en Belgique. Amendes doublées et retrait de permis obligatoire en cas de récidive devant le tribunal de police.
Vous êtes poursuivi en état de récidive devant le Tribunal de police? Vous avez besoin de conserver votre permis de conduire à tout prix? Les conseils d’un avocat spécialisé en infractions routières en Belgique vous sont indispensables!

La loi belge impose désormais de très lourdes sanctions aux conducteurs jugés en état de récidive devant le tribunal de police.

Qu’en est il au niveau de la peine d’amende prévue?

Depuis de nombreuses années déjà, la loi de la circulation routière prévoit que le minimum de la peine d’amende prévue pour une infraction routière doit être doublé pour une personne qui comparait en état de récidive devant le tribunal de police.

Un retrait de permis est-il obligatoire? Pour quelle durée?

Depuis la loi du 9 mars 2014 (entrée en vigueur le 1er janvier 2015) , le loi impose également aux juges du tribunal de police de prononcer des peines de déchéance du droit de conduire extrêmement lourdes aux conducteurs récidivistes.

Cette loi entrée en vigueur en 2015 a modifié la loi relative à la police de la circulation routière.

Désormais, une personne qui commet une nouvelle infraction dans les trois années qui suivent une première condamnation par le tribunal de police, doit être condamnée à une déchéance du droit de conduire d’une durée minimum de trois mois.

La réintégration dans le droit de conduire doit, en outre, être subordonnée à la réussite de quatre examens imposés par le tribunal, à savoir :  un examen théorique , un examen pratique, un examen médical et un examen psychologique.

Les peines prévues sont très sévères.

Les conseils et l’assistance d’un avocat avant, pendant et après le passage devant le tribunal de police est, dès lors, très important.

La longue période de retrait de permis est-elle prévue pour toutes les infractions commises dans un délai de trois ans?

Non, les sanctions ne s’appliquent pas à tous les récidivistes devant le tribunal de police.

L’article 38 de la loi de la circulation routière n’impose en effet le retrait de permis de trois mois minimum et la réussite des quatre examens que dans des cas de récidive bien spécifiques.

Le conducteur doit s’être rendu coupable de l'une des infractions visées par la loi et avoir à nouveau commis l'une de ces infractions dans les trois ans.

Ces infractions sont notamment : 

  • les infractions du quatrième degré (inciter un conducteur à circuler à une vitesse excessive , s’engager sur un passage à niveau lorsque le signal sonore fonctionne, faire demi-tour sur l’autoroute, faire une course de vitesse sur la voie publique) ; 
  • commettre un excès de vitesse de plus de 40 km/heure ou de plus de 30 km/heure en agglomération ou en zone 30 ;
  • conduire sans permis de conduire  ; 
  • se rendre coupable d’un délit de fuite ; 
  • conduire en état d’intoxication alcoolique ou sous l’influence de stupéfiants ; 
  • prendre le volant en état d’ivresse ou conduire dans un état analogue ;
  • provoquer un conducteur manifestement sous l’influence de la boisson à prendre le volant ; 
  • se munir de tout moyen entravant ou empêchant la constatation d’infractions à la loi relative à la police de circulation routière

En imposant cette longue période de retrait de permis, le législateur a voulu frapper là où ça fait mal.

Pour de nombreuses personnes, la perte - même temporaire- du permis de conduire peut avoir des conséquences dramatiques que ce soit pour des raison professionnelles, médicales ou familiales.

Si vous êtes poursuivi en état de récidive devant un tribunal de police en Belgique, sachez que des alternatives sont envisageables. Ne prenez  pas le risque de vous présenter au tribunal sans les conseils d’un avocat.

Le cabinet de l’avocat Valérie-Anne Decerf, vous accueille et vous conseille au coeur de Bruxelles avant votre compaution devant le tribunal de police de Bruxelles, Wavre, Nivelles, Vilvoorde, Halle... :  https://www.avocat-decerf.be/contact.php.

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