Saisie de biens à Bruxelles

Votre véhicule a été saisi dans le cadre d’une enquête pénale ? Une saisie a été effectuée sur l’un de vos immeubles ? Vous souhaitez récupérer des biens qui vous appartiennent et qui ont été saisis dans le cadre d’une information ou d’une instruction (GSM, somme d’argent,..)?

L’avocat Valérie-Anne DECERF peut vous aider pour ce type de procédure et elle vous reçoit sur rendez-vous. Son cabinet est situé à 50 mètres du Palais de justice de Bruxelles (proche Vilvoorde, Bruxelles, Halle).

Quels sont les biens qui sont susceptibles d’être saisis dans le cadre d’une information ou d’une instruction ?

Que peut faire votre avocat pour tenter de récupérer des objets qui ont été saisis ?

La saisie de biens est une mesure conservatoire qui a lieu au stade de l’information ou de l’instruction.

Elle est à distinguer de la confiscation qui n’intervient qu’ultérieurement à l’issue du procès.

Pourquoi opère-t-on une saisie ?

La saisie de biens a pour but de placer temporairement un bien déterminé (un GSM, une somme d’argent, un véhicule, un ordinateur, les documents comptables d’une société, un document argué de faux …) sous le contrôle des autorités judiciaires pour éviter que son propriétaire ne le fasse disparaitre de son patrimoine.

L’article 35 du code d’instruction criminelle prévoit que peut être saisi « tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité ». Il s’agit, dès lors, de pièces à conviction (comme la comptabilité d’une entreprise par exemple) qui pourront servir de preuve (à charge ou à décharge) devant la juridiction compétente pour connaître de l’affaire.

Le code d’instruction criminelle énonce également que peut être saisi tout ce qui forme l’objet de l’infraction (par exemple les marchandises qui ont permis une fraude à la T.V.A.). C'est également le cas pour tout ce qui a servi à la commettre (une voiture, du matériel informatique), pour les choses qui ont été produites par l’infraction, pour les avantages patrimoniaux tirés directement de l’infraction, pour les biens et les valeurs qui leur ont été substitués et pour les revenus tirés de ces avantages investis.

A tout moment au cours de l’enquête, le Juge d’instruction ou le Procureur du Roi peuvent décider d'une mainlevée sur une saisie de biens.

Lorsqu’une personne se trouve lésée par une mesure de saisie, elle peut effectuer une requête auprès du magistrat compétent afin de demander la mainlevée de la saisie (demande gracieuse ou procédure de référé pénal).

Le cabinet de l’avocat DECERF peut vous assister dans le cadre de cette procédure à Bruxelles, ou ailleurs en Belgique.

Quelle est la différence entre la saisie et la confiscation ?

La confiscation n’intervient pas au stade de l’enquête. Il s’agit d’une peine qui ne pourra être prononcée que par la juridiction de jugement à l’issue d’un procès au fond, et ceci, tant à l’égard d’une personne physique que d’une personne morale.

Suite à une perquisition ou à une audition, des biens vous appartenant ou appartement à des tiers ont été saisis et vous souhaitez les récupérer? Vous ne savez pas comment réagir et vous avez besoin de conseils?

Nsitez pas à contacter le cabinet de l’avocat Valérie-Anne DECERF.

Elle vous reçoit sur rendez-vous et dans les meilleurs délais à son bureau situé au centre de Bruxelles à 200 mètres de la Place Louise.

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