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Que faire lorsqu’un proche se fait interpeller et arrêter par la police ? Que prévoit la loi dite « salduz »?

Le 08 juin 2016
Que faire lorsqu’un proche se fait interpeller et arrêter par la police ? Que prévoit la loi dite « salduz »?
Un de vos proches a été arrêté par la police suite à une perquisition menée à son domicile, à l’occasion d’un banal contrôle de police, ou encore suite à une infraction commise en flagrant délit ?

En cas d’arrestation, vous devez savoir que la police peut le maintenir durant un délai de garde à vue de maximum 24h00.

A l’issue de ce délai légal, il devra être remis automatiquement en liberté.

Il est cependant fréquent que votre proche soit déféré devant un juge d’instruction endéans ce délai de garde à vue si le procureur du Roi souhaite qu’il soit placé sous mandat d’arrêt pour le crime ou délit qui lui est reproché.

En pareil cas, le juge d’instruction saisi par le procureur du Roi, procèdera à son interrogatoire et décidera , à l’issue de cet interrogatoire, de décerner un mandat d’arrêt à son encontre pour le placer en prison durant le temps de l’enquête.

Il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal afin d’assister votre proche durant ce délai de garde à vue ainsi que devant le juge d’instruction qui décidera de le placer ou non sous mandat d’arrêt.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Salduz, l’avocat pénaliste est en effet autorisé à assister son client tant lors de son audition par les services de police que devant le juge d’instruction lors de son interrogatoire d’inculpé.

La présence d’un avocat spécialisé en droit pénal à ce stade de la procédure peut s’avérer indispensable pour éviter que votre proche soit placé sous mandat d’arrêt et donc incarcéré  à la prison par le juge d’instruction.

En effet, à l’issue de son interrogatoire d’inculpé, le juge d’instruction entend les arguments de l’avocat qui assiste son client, lesquels devront servir à le convaincre de ne pas le placer sous mandat d’arrêt.

La présence de l’avocat spécialisé en droit pénal lors de cet interrogatoire est donc essentiel pour convaincre le juge d’instruction de ne pas décerner de mandat d’arrêt.

Votre avocat Valérie-Anne DECERF assiste très régulièrement des personnes arrêtées et déférées devant un juge d’instruction, n'hésitez pas à contacter son cabinet.

 
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