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Les peines d'amende prononcées par le Tribunal de police en Belgique sont plus sévères depuis le 1er janvier 2017

Le 19 avril 2017
Les peines d'amende prononcées par le Tribunal de police en Belgique sont plus sévères depuis le 1er janvier 2017
Le montant des amendes prononcées par le tribunal de police à Bruxelles et ailleurs en Belgique est à multiplier par 8 depuis le 1er janvier 2017!


Lorsque vous êtes condamné par le Tribunal de police à payer une amende, le montant de celle-ci doit être multiplié par des décimes additionnels.

Le montant d’une amende prévu initialement par la loi doit, en effet, être multiplié par les décimes additionnels pour être actualisé et correspondre à l’évolution du coût de la vie.

 Depuis le 1er janvier 2017, la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels a été modifiée et le montant de ces décimes a été augmenté.

Les amendes prononcées par le tribunal de police sont - à dater du 1er janvier 2017 - à multiplier par 8 au lieu de 6 comme c'était le cas auparavant.

Attention, cette modification ne s’applique toutefois que pour les infractions commises à partir du 1er janvier 2017.


À titre d’exemple :  si vous êtes poursuivi pour alcool au volant (intoxication alcoolique de plus de 0,35 mg/litre et/ou ivresse) la loi relative à la police de circulation routière prévoit une peine d’amende de 200 euros minimum à 2000 euros maximum.

1° si l’infraction d’alcool au volant a été commise avant le 1er janvier 2017, le montant de l’amende sera à multiplier par 6.

L’amende sera, dès lors,  comprise entre 1.200 euros et 12 000 euros.

 2° si l’infraction d’alcool au volant a, par contre, été commise après le 1er janvier 2017 , le montant de l’amende prévue par la loi devra être multiplié par 8.

 L’amende pour cette infraction sera donc, à présent, comprise entre 1.600 euros et 16.000 euros.


Cette modification législative a, par conséquent, un impact très important sur les peines prononcées par le Tribunal de police à Bruxelles ou ailleurs en Belgique. 

 Le montant effectif qu’une personnes condamnée par le Tribunal de police doit désormais payer est bien plus élevé pour les infractions commises après le 1er janvier 2017.

Cette augmentation des décimes additionnels est applicable à toutes les infractions poursuivies devant le Tribunal de police : GSM au volant, conduite sans permis, excès de vitesse,…


Si vous êtes poursuivi ou que vous venez de recevoir une citation devant le Tribunal de police, et ceci quel que soit votre lieu de résidence en Belgique, les conseils de votre avocat vous permettront de minimiser autant que possible le montant de l'amende à payer.

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Me DECERF situé en plein centre de Bruxelles pour en discuter : 
http://www.avocat-decerf.be/contact.



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