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Excès de vitesse : Vous avez commis un excès de vitesse sur les routes de Belgique? Vous avez besoin des conseils d’un avocat? Amendes? Retrait de permis? Comment les éviter?

Le 29 juillet 2016
Excès de vitesse : Vous avez commis un excès de vitesse sur les routes de Belgique? Vous avez besoin des conseils d’un avocat? Amendes? Retrait de permis? Comment les éviter?
Lorsqu’un véhicule est contrôlé en excès de vitesse en Belgique, le propriétaire du véhicule qui a commis l’infraction peut recevoir une proposition de perception immédiate ou de transaction. Ce n’est toutefois pas toujours le cas!


Lorsqu’une perception immédiate ou une transaction est proposée, l’action publique s’éteint par le paiement de celle-ci.

Cela signifie que si le conducteur du véhicule en infraction paie le montant qui lui est proposé, il ne pourra plus être poursuivi devant le Tribunal de police. Il ne pourra dès lors plus être condamné à une amende. 

Il est souvent plus sage de payer immédiatement ce montant lorsque l’on ne conteste pas l’infraction reprochée et ce, afin d’éviter d’être condamné ultérieurement par le Tribunal à une peine d’amende plus élevée. 

Il est néanmoins fréquent de ne pas avoir reçu de proposition de transaction, soit parce que l’on n’a pas été touché par les propositions de paiement, soit parce que l’excès de vitesse est trop élevé.

La loi belge prévoit, en effet, dans certains cas (excès de vitesse de plus de 30 km/heure en agglomération, ou de plus de 40 km/h sur autoroute) un retrait de permis obligatoire.

Le conducteur du véhicule est alors automatiquement renvoyé devant le Tribunal de police.

Il arrive également que certaines personnes égarent les propositions de paiement faites par la police ou par le Parquet, ou qu’elles laissent trainer les choses au point de se retrouver cité à comparaitre devant le Tribunal de police alors que l’action publique aurait pu s’éteindre par le simple paiement de ces propositions.

Devant le Tribunal de police, le montant d’une amende pour excès de vitesse (hors cas de récidive) est compris entre 60 et 3000 euros.

Un retrait de permis est prévu de manière facultative ou obligatoire. Ce retrait de permis peut être d’une durée de 8 jours à 5 ans, voire être définitif en cas de récidive.

Pas de panique: des solutions existent! Votre avocat peut vous aider et vous conseiller au mieux dans ces cas là.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour obtenir de l’aide : http://www.avocat-decerf.be/contact.php

Pour avoir une première idée du montant que vous êtes susceptible de devoir payer à titre d’amende ou de transaction, vous pouvez utiliser - à titre indicatif- le lien repris ci-dessous :

http://www.code-de-la-route.be/calcul-amende 

 
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