Droit pénal des mineurs Bruxelles - Avocat à Bruxelles

Votre avocat, Me DECERF, assiste depuis plusieurs années des mineurs délinquants devant le Tribunal de la jeunesse de Bruxelles (proche Vilvoorde, Namur, Halle) du fait de ses compétences en droit pénal des mineurs.

Si votre enfant s’est rendu coupable d’une infraction, elle peut être de précieux conseil pour vous aider à comprendre les suites prévues pour les faits qu'il a commis.

Si vous avez une assurance familiale ou une assurance de défense en justice, elle peut effectuer pour vous toutes les démarches nécessaires pour connaître le montant des honoraires qui seront couverts par l'assurance.

Durant ses études, Me DECERF s'est spécialisée en droit de la jeunesse : elle a réussi l'examen en droit de la jeunesse (traitant notamment de la délinquance juvénile) à l’Université d’Anvers et a suivi une formation spécifique au sein du Barreau de Bruxelles afin de pouvoir assister et défendre les mineurs délinquants devant le Tribunal de la jeunesse. 

Que peut faire un avocat spécialisé en droit de la jeunesse pour défendre un mineur délinquant à Bruxelles ?

A Bruxelles, comme partout en Belgique, la délinquance juvénile est abordée sous un aspect protectionnel plutôt que répressif.

Un mineur qui commet un fait infractionnel ne sera ni considéré ni jugé comme un adulte et sera toujours assisté par un avocat compétent en droit pénal des mineurs.

Dans le cas d’un mineur, on ne parle d’ailleurs pas d’infraction mais de « fait qualifié infraction ». 

Le juge de la jeunesse ne prononce pas non plus de peine pour les mineurs, il peut uniquement prendre des mesures appelées « mesures protectionnelles ». 

Lorsqu’il est saisi de la situation d’un mineur, le juge de la jeunesse peut prendre un certain nombre de mesures à son égard.

Ces mesures sont énumérées dans la loi de 8 avril 1965.

Les mesures principales que le juge peut prendre de façon cumulative sont : 

  • la mesure de réprimande ;
  • la mise sous surveillance du service social compétent (le SPJ ou le « sociale dienst») ;
  • un accompagnement éducatif intensif et un encadrement individualisé d'un éducateur référent dépendant ; 
  • une prestation éducative et d'intérêt général ;
  • la décision de confier le jeune à une personne digne de confiance, selon les modalités fixées par les communautés;
  • le placement dans un établissement approprié, en vue de son hébergement, de son traitement, de son éducation, de son instruction ou de sa formation professionnelle;
  • le placement dans une institution communautaire publique fermée de protection de la jeunesse  (IPPJ), qui est l'équivalent du centre éducatif fermé en France.

Pour les mineurs de moins de 12 ans, le panel de mesures qui peuvent être envisagées par le juge de la jeunesse est réduit.

Il n’est, par exemple, pas possible de placer un mineur délinquant de moins de 12 ans dans une institution (IPPJ ouverte ou fermée) ou de lui demander d'effectuer une prestation d’intérêt général.

Le juge de la jeunesse devra dans tous les cas privilégier les mesures qui limitent le moins possible la liberté du mineur.

Enfin, lorsqu’un mineur a commis des faits qualifiés infraction après ses 16 ans, le juge de la jeunesse peut - à certaines conditions précises - décider de se dessaisir du dossier du mineur en question et de le confier au tribunal correctionnel.

Pour se dessaisir, le juge doit constater que les mesures de protections déjà citées ne sont plus suffisantes. Il doit motiver sa décision en démontrant qu’en raison de la personnalité du mineur, le tribunal de la jeunesse n’a plus les outils adéquats pour faire face à son comportement délinquant.

Le tribunal de la jeunesse doit en outre s'assurer que le mineur a déjà fait l'objet de mesures protectionnelles antérieures ou que les faits qui lui sont reprochés présentent une gravité certaine .

Une étude sociale et un examen médico-psychologique sont dans ces cas obligatoires avant que le juge de la jeunesse ne puisse prendre sa décision.

La présence d’un avocat spécialisé en droit de la jeunesse et en droit pénal des mineurs est d’autant plus indispensable durant la procédure de dessaisissement devant le Tribunal de la jeunesse.

Si le dessaisissement est prononcé, le mineur devra comparaitre devant une chambre spécifique du tribunal correctionnel composée de deux juges de la jeunesse et d’un juge correctionnel. Le mineur sera, dans ce cas, jugé comme un adulte.

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit de la jeunesse est d’accompagner le jeune durant tout son parcours devant le Tribunal de la jeunesse (de Bruxelles et d’ailleurs en Belgique), d’être son porte-parole et de défendre son intérêt avant tout.

Vous avez été victime d'un acte commis par un mineur délinquant à Bruxelles? Pourquoi un avocat spécialisé en droit de la jeunesse peut-il être votre meilleur conseiller ?

Me DECERF, avocat en droit de la jeunesse, peut vous offrir de précieux conseils si vous vous avez été la victime d’une infraction commise par un mineur délinquant.

Pourquoi? Parce que la procédure devant le Tribunal de la jeunesse diffère des procédures des autres tribunaux : le Procureur peut en effet décider s’il saisit le Tribunal de la jeunesse ou s'il classe l’affaire sans suite. 

Il prendra sa décision notamment en fonction de la gravité des faits qui lui sont soumis, de la situation familiale et scolaire du jeune, de son implication dans les faits commis et de sa réaction par rapport à ceux-ci.

Le Parquet a également la possibilité de proposer une médiation qui associe le jeune, ses parents et la victime.

L’avocat DECERF, dont le cabinet est situé à Bruxelles tout près du Palais de Justice, peut vous aider et vous assister - et ce, quelle que soit la procédure suivie - si vous avez été victime d'une infraction commise par un mineur délinquant.

Il se peut que, dans certains cas, votre compagnie d’assurances intervienne pour payer les frais d’avocat (assurance familiale, défense en justice). Votre avocat à Bruxelles peut prendre contact avec votre compagnie d’assurance afin de vérifier pour vous quelle est votre couverture d’assurance dans le cas qui vous occupe.

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